Conditions générales

Version applicable à compter du 4 septembre 2026

Article 1 – Identification de Parking 42 et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées par Parking 42.

Parking 42
Rue René Delhaize 42
6043 Ransart – Belgique
N° d’entreprise / TVA : BE 0722 729 380
Téléphone : +32 (0)497 42 42 33
E-mail : info@parking-aeroport.be
Site internet : https://www.navette42.be/parking-42-charleroi

Dans les présentes CGV :

• « Parking 42 » désigne l’entreprise exploitant le service de stationnement ;
• « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant réservé ou utilisé le service ;
• « Consommateur » désigne le Client agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ;
• « Véhicule » désigne le véhicule confié à Parking 42 dans le cadre de la prestation ;
• « Service voiturier » désigne la prise en charge du Véhicule au parking Express de l’aéroport de Charleroi, sa conduite jusqu’au site de Parking 42, son stationnement, puis sa restitution au parking Express à la fin de la prestation ;
• « État des lieux » désigne le constat contradictoire de l’état apparent du Véhicule réalisé lors de sa prise en charge ;
• « Jour de départ » désigne le jour auquel le Véhicule est confié à Parking 42.

Parking 42 propose exclusivement un service de stationnement avec voiturier.

Parking 42 ne propose aucun service de navette et n’assure pas le transport des passagers.

Article 2 – Objet du contrat

La prestation comprend notamment :

• la prise en charge du Véhicule au parking Express de l’aéroport de Charleroi ;
• la réalisation d’un état des lieux avec le Client lorsque les circonstances le permettent ;
• le relevé du kilométrage du Véhicule ;
• la prise de photographies permettant notamment de documenter son état ;
• la conduite du Véhicule jusqu’au site de Parking 42 ;
• son stationnement dans les installations de Parking 42 ;
• sa surveillance pendant la durée du stationnement ;
• la conservation des clés, cartes ou autres dispositifs nécessaires à son accès ou à son démarrage ;
• la restitution du Véhicule au parking Express de l’aéroport de Charleroi selon les modalités convenues.

La prestation ne comprend aucune opération d’entretien, de réparation, de diagnostic mécanique ou électronique, sauf accord écrit préalable.

Article 3 – Réservation et formation du contrat

La réservation peut être effectuée par l’intermédiaire du site internet de Parking 42, par téléphone ou par tout autre moyen accepté par Parking 42.

Lors d’une réservation en ligne, le Client dispose d’un calculateur tarifaire permettant de connaître le prix de la prestation avant la validation de la réservation.

Avant validation définitive, un récapitulatif permet notamment au Client de vérifier :

• les dates ;
• les horaires de prise en charge et de restitution ;
• les informations communiquées ;
• le prix total de la prestation.

Le contrat est formé lorsque le Client valide sa réservation et que celle-ci est enregistrée ou confirmée par Parking 42.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment :

• son nom et ses coordonnées ;
• son numéro de téléphone ;
• les dates et horaires ;
• les informations relatives au vol lorsqu’elles sont demandées ;
• la marque, le modèle et l’immatriculation du Véhicule ;
• toute particularité importante concernant le Véhicule.

Toute modification doit être communiquée à Parking 42 dès que possible.

Parking 42 peut refuser une réservation lorsque sa capacité est atteinte ou lorsque les conditions de prise en charge du Véhicule ne sont pas réunies.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet de Parking 42 au moment de la réservation.

Le Client peut utiliser le calculateur tarifaire afin de connaître le montant correspondant à ses dates et à sa prestation.

Le prix affiché lors de la validation de la réservation est celui applicable à la prestation réservée, sous réserve :

• d’une modification demandée ultérieurement par le Client ;
• d’une prestation supplémentaire expressément demandée ;
• d’une situation particulière dont le coût a été clairement porté à la connaissance du Client et accepté par celui-ci.

Aucun supplément ne peut être facturé de manière arbitraire ou sans information préalable lorsque cette information est légalement requise.

Article 5 – Prise en charge au parking Express

Le Véhicule est pris en charge au parking Express de l’aéroport de Charleroi selon les informations figurant dans la réservation.

Lors de la prise en charge, Parking 42 peut réaliser avec le Client un état des lieux portant notamment sur :

• la carrosserie ;
• les vitrages ;
• les jantes ;
• les pneumatiques ;
• les rétroviseurs ;
• les accessoires visibles ;
• les éventuels dommages préexistants ;
• le kilométrage ;
• les dispositifs d’accès et de démarrage.

Des photographies peuvent être réalisées afin de compléter cet état des lieux.

Le Client doit signaler avant la prise en charge tout élément connu susceptible d’avoir une incidence sur l’utilisation du Véhicule, notamment :

• dommage existant ;
• voyant d’alerte ;
• problème mécanique ;
• problème électronique ;
• problème de batterie ;
• difficulté de démarrage ;
• particularité du système de démarrage ;
• défaut connu.

Lorsque les conditions météorologiques ou opérationnelles ne permettent pas de réaliser correctement l’état des lieux au parking Express, celui-ci peut être complété ou réalisé au site de Parking 42.

Article 6 – Service voiturier et conduite du Véhicule

Le Véhicule est conduit uniquement par une personne autorisée par Parking 42 et disposant des conditions nécessaires pour effectuer cette conduite.

Les déplacements du Véhicule sont limités à ceux nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment :

• déplacement entre le parking Express et Parking 42 ;
• déplacement entre Parking 42 et le parking Express lors de la restitution ;
• manœuvres nécessaires au stationnement et à la sécurisation du Véhicule.

Le Véhicule ne fait l’objet d’aucune utilisation personnelle ou étrangère à la prestation.

La position du siège, des rétroviseurs ou certains réglages peuvent être modifiés pour permettre la conduite en toute sécurité.

Le kilométrage relevé lors de la prise en charge constitue une référence permettant de comparer les déplacements effectués pendant la prestation.

Article 7 – Stationnement et sécurisation des Véhicules

Les Véhicules sont stationnés sur le site de Parking 42 situé à Ransart.

Parking 42 met en œuvre des mesures raisonnables de sécurisation et de surveillance de ses installations.

Le stationnement est réalisé dans un espace couvert et sous surveillance.

Toutefois, aucune installation de stationnement ne peut garantir un risque zéro contre notamment :

• le vol ;
• la tentative de vol ;
• le vandalisme ;
• l’incendie ;
• les événements naturels ;
• les dégradations causées par des tiers.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Parking 42 lorsqu’un dommage est légalement imputable à une faute, une négligence ou un manquement de Parking 42.

Article 8 – Photographies du Véhicule

Parking 42 peut photographier le Véhicule lors de sa prise en charge ainsi qu’après son stationnement.

Ces photographies peuvent notamment permettre de documenter :

• l’état extérieur du Véhicule ;
• les dommages préexistants ;
• le kilométrage ;
• son emplacement ;
• certains éléments utiles à la gestion d’une éventuelle réclamation.

Parking 42 s’engage à envoyer au Client, le jour de la prise en charge, les photographies prévues dans le cadre de son fonctionnement habituel, sous réserve de disposer des coordonnées correctes du Client et de l’absence de problème technique.

Les photographies constituent des éléments de preuve parmi d’autres.

Le fait qu’une photographie n’ait pas été reçue pour une raison technique ne constitue pas, à lui seul, une preuve de dommage ou de responsabilité de Parking 42.

Article 9 – Clés, cartes et dispositifs d’accès ou de démarrage

Compte tenu de l’évolution des systèmes automobiles, le terme « dispositif d’accès ou de démarrage » comprend notamment :

• les clés physiques ;
• les clés électroniques ;
• les cartes de démarrage ;
• les badges ;
• les télécommandes ;
• les dispositifs « keyless » ;
• tout autre dispositif nécessaire à l’ouverture, à la fermeture ou au démarrage du Véhicule.

Le Client doit signaler le nombre et la nature des dispositifs remis à Parking 42.

Parking 42 conserve les dispositifs qui lui sont confiés et les utilise uniquement dans le cadre de la prestation.

Le Client doit communiquer toute information particulière nécessaire à leur utilisation lorsque celle-ci n’est pas évidente.

Lors de la restitution, Parking 42 restitue les dispositifs qui lui ont effectivement été confiés.

Parking 42 peut être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’un dispositif qui lui a été confié lorsqu’il est établi que cette perte ou cette détérioration résulte d’une faute ou d’une négligence qui lui est imputable.

Parking 42 ne peut être tenue responsable d’un défaut préexistant, de l’usure normale ou d’une panne électronique interne indépendante de sa garde ou de sa conduite.

Article 10 – Documents et éléments nécessaires à la circulation du Véhicule

Le Client garantit que le Véhicule est régulièrement immatriculé, assuré et autorisé à circuler.

Le Client est responsable de la présence et de la validité des documents et éléments nécessaires à la circulation du Véhicule.

Le Client garantit également que le Véhicule peut être légalement conduit dans le cadre du service voiturier.

Parking 42 ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’un document absent, périmé, incorrect ou d’une restriction non communiquée par le Client.

Cette disposition ne prive pas Parking 42 ou son conducteur de leurs propres obligations légales.

Article 11 – Identification du Véhicule

Le Client communique lors de la réservation les informations nécessaires à l’identification du Véhicule, notamment :

• marque ;
• modèle ;
• immatriculation ;
• couleur.

Toute modification de Véhicule doit être communiquée à Parking 42.

En cas de différence importante entre le Véhicule annoncé et le Véhicule présenté, Parking 42 peut demander des informations complémentaires ou suspendre la prise en charge lorsque les conditions de sécurité ou d’identification ne sont pas réunies.

Article 12 – Dommages au Véhicule

L’état du Véhicule est apprécié notamment sur la base :

• de l’état des lieux ;
• des photographies ;
• du kilométrage ;
• des informations communiquées par le Client ;
• des constatations effectuées lors de la restitution.

Le Client est invité à vérifier l’état apparent de son Véhicule lors de sa restitution.

Lorsqu’un dommage est constaté après que le Client a quitté le parking Express, celui-ci doit en informer Parking 42 dans les meilleurs délais et, lorsque cela est raisonnablement possible, avant toute réparation, nettoyage, démontage ou modification du Véhicule.

Le Client doit fournir, dans la mesure du possible :

• des photographies ;
• la date et l’heure de découverte ;
• le kilométrage au moment de la découverte ;
• une description précise du dommage ;
• les documents établis par un tiers ;
• un devis ou rapport professionnel ;
• tout élément permettant d’établir les circonstances.

Parking 42 peut demander que le Véhicule soit présenté pour constatation avant toute réparation, lorsque cela est raisonnablement possible et compatible avec la sécurité du Véhicule.

La découverte d’un dommage après la restitution ne crée pas, à elle seule, une présomption de responsabilité de Parking 42.

Inversement, le fait qu’un dommage n’ait pas été constaté immédiatement lors de la restitution ne suffit pas, à lui seul, à exclure toute responsabilité lorsqu’il est établi par les éléments disponibles que le dommage est imputable à Parking 42.

La responsabilité est déterminée au regard de l’ensemble des éléments disponibles.

Article 13 – Dommages particuliers, éléments mécaniques et état du Véhicule

Les éventuelles réclamations peuvent notamment concerner :

• les pneumatiques ;
• les jantes ;
• les pare-brise et autres vitrages ;
• la carrosserie ;
• les rétroviseurs ;
• les éléments mécaniques ;
• le moteur ;
• l’embrayage ;
• la boîte de vitesses ;
• les freins ;
• la batterie ;
• les systèmes électriques ;
• les systèmes électroniques ;
• les systèmes d’aide à la conduite ;
• les systèmes de démarrage ;
• les systèmes de recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Parking 42 répond des dommages lorsqu’il est établi qu’ils résultent d’une faute, d’une négligence ou d’un manquement qui lui est imputable.

Ne sont notamment pas imputables à Parking 42, sauf preuve contraire, les dommages ou pannes résultant :

• de l’usure normale ;
• de l’âge du Véhicule ;
• d’un défaut préexistant ;
• d’un défaut mécanique ou électronique ;
• d’un entretien insuffisant ;
• d’une faiblesse ou défaillance de batterie ;
• d’une crevaison ou détérioration non causée par Parking 42 ;
• d’un défaut préexistant de jante ou de pneumatique ;
• d’une défaillance spontanée de l’embrayage ;
• d’une défaillance spontanée de la boîte de vitesses ;
• d’une défaillance spontanée des freins ;
• d’un défaut électrique ou électronique ;
• d’un voyant d’alerte déjà présent avant la prise en charge ;
• d’une cause extérieure indépendante de Parking 42.

Le Client doit signaler tout voyant, bruit, vibration, dysfonctionnement ou anomalie connue avant la prise en charge.

Si Parking 42 constate qu’un Véhicule présente un problème rendant sa conduite manifestement dangereuse ou techniquement impossible, elle peut refuser de le déplacer et en informe le Client.

Article 14 – Litiges relatifs aux dommages et éléments de preuve

En cas de contestation relative à un dommage, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de déterminer les circonstances.

Aucune partie ne bénéficie d’une présomption générale de responsabilité ou d’absence de responsabilité.

L’analyse peut notamment prendre en compte :

• l’état du Véhicule lors de sa prise en charge ;
• l’état du Véhicule lors de sa restitution ;
• les photographies ;
• le kilométrage ;
• les kilomètres parcourus pendant la prestation ;
• les constatations effectuées par Parking 42 ;
• les déclarations du Client ;
• la date et les circonstances de découverte du dommage ;
• les témoignages disponibles ;
• les rapports de professionnels ;
• les rapports d’expertise ;
• les informations communiquées par les compagnies d’assurance ;
• tout autre élément pertinent.

Le Client doit fournir les éléments dont il dispose permettant d’établir la réalité et les circonstances du dommage.

Parking 42 communique, dans les limites de la législation applicable, les éléments pertinents dont elle dispose concernant la période pendant laquelle le Véhicule était sous sa garde.

Lorsque la situation le justifie, les parties peuvent convenir de recourir à un expert indépendant.

Sauf accord contraire ou prise en charge par une assurance, les frais d’une expertise sollicitée unilatéralement sont initialement supportés par la partie qui la demande, sans préjudice de la détermination finale de la responsabilité et de la répartition des frais selon les circonstances et les règles applicables.

La participation de Parking 42 à un constat, à une expertise, à une demande de devis ou à un échange avec une compagnie d’assurance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

Article 15 – Restitution du Véhicule et état apparent

Le Véhicule est restitué au parking Express de l’aéroport de Charleroi selon les modalités convenues.

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du Véhicule avant de quitter les lieux.

Lorsqu’une anomalie ou un dommage apparent est constaté lors de la restitution, le Client est invité à en informer immédiatement Parking 42 afin qu’un constat contradictoire puisse être réalisé lorsque cela est possible.

Des photographies et un relevé du kilométrage peuvent être effectués.

Les dommages non immédiatement apparents restent soumis aux dispositions des articles 12 à 14 des présentes CGV.

Article 16 – Retard ou modification du vol retour

Le Client doit informer Parking 42 dès que possible de toute modification importante de son vol ou de son heure prévue de retour.

Lorsque cela est possible, Parking 42 peut suivre les informations relatives au vol communiquées par le Client.

Un retard de vol ne donne pas automatiquement lieu à une facturation supplémentaire lorsque celui-ci reste dans le cadre de la prestation réservée.

Toute demande particulière ou modification importante de la réservation peut toutefois entraîner une adaptation du service ou du prix lorsque cette adaptation a été portée à la connaissance du Client et acceptée conformément aux règles applicables.

Si le Véhicule est immobilisé ou ne peut être restitué en raison d’un problème qui n’est pas imputable à Parking 42, celle-ci en informe le Client et les parties coopèrent afin de trouver une solution appropriée.

Article 17 – Véhicules immobilisés ou impossibles à démarrer

Le Client doit signaler avant la prise en charge toute difficulté connue concernant :

• le démarrage ;
• la batterie ;
• la boîte de vitesses ;
• l’embrayage ;
• le système électrique ;
• le système électronique ;
• le système de freinage ;
• la propulsion ;
• le système de recharge ;
• ou tout autre élément susceptible d’empêcher le déplacement du Véhicule.

Lors de la restitution, Parking 42 peut effectuer des vérifications simples et raisonnables permettant de constater si le Véhicule peut être démarré.

Parking 42 n’effectue aucune réparation mécanique ou électronique spécialisée.

Lorsque le Véhicule ne peut pas démarrer pour une cause non imputable à Parking 42, les frais nécessaires à son dépannage, remorquage ou réparation restent à charge du Client ou de son assurance, selon les conditions applicables.

Lorsque l’immobilisation résulte d’une faute ou d’une négligence imputable à Parking 42, la responsabilité de Parking 42 est appréciée conformément au droit applicable.

Article 18 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement de la prestation est effectué selon les modalités indiquées lors de la réservation ou au moment de la prise en charge.

Les moyens de paiement acceptés comprennent notamment :

• paiement en espèces ;
• virement bancaire ;
• paiement par QR code.

Les coordonnées nécessaires au paiement par virement sont communiquées sur les documents de réservation ou de paiement de Parking 42.

Le Client est invité à conserver la preuve de son paiement.

Le prix applicable est celui communiqué conformément à l’article 4.

Article 19 – Véhicules électriques et hybrides

Le Client doit informer Parking 42 lorsque le Véhicule est électrique ou hybride et communiquer toute particularité utile à son utilisation.

Le Client garantit notamment que le Véhicule :

• peut normalement être conduit ;
• peut être stationné dans des conditions normales ;
• ne présente pas de défaut connu susceptible d’empêcher son déplacement.

Le Client doit signaler tout problème connu concernant :

• la batterie ;
• la propulsion ;
• le système électrique ;
• le système de recharge ;
• le système de refroidissement ;
• les systèmes électroniques ;
• les voyants d’alerte.

Parking 42 n’effectue aucune opération de réparation, de diagnostic ou de maintenance.

Aucune recharge du Véhicule n’est effectuée sauf accord spécifique préalable.

Parking 42 ne peut être tenue responsable d’une panne ou d’un dysfonctionnement préexistant ou indépendant de sa prestation.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Parking 42 lorsqu’une faute ou une négligence de celle-ci est établie.

Article 20 – Assurance, déclaration et gestion des sinistres

Le Client garantit que le Véhicule est régulièrement assuré pendant toute la durée de la prestation, conformément aux obligations légales et aux besoins liés à son utilisation.

Le Client garantit également qu’à sa connaissance, aucune restriction de son contrat d’assurance ou aucune circonstance particulière ne fait obstacle à la prise en charge et à la conduite du Véhicule dans le cadre du service voiturier.

Le Client doit signaler à Parking 42 toute restriction ou particularité d’assurance susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.

En cas de sinistre ou de dommage, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi.

Le Client s’engage notamment, lorsque cela est nécessaire :

• à informer son assureur ;
• à communiquer les coordonnées de son assureur ;
• à communiquer les informations relatives à sa police lorsque celles-ci sont nécessaires au traitement du sinistre ;
• à fournir les documents utiles ;
• à conserver les éléments permettant de constater le dommage ;
• à permettre, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, l’intervention d’un expert ou d’un professionnel.

Parking 42 fournit les éléments pertinents dont elle dispose concernant la période pendant laquelle le Véhicule était sous sa garde.

L’intervention d’une compagnie d’assurance ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance de responsabilité par Parking 42.

L’intervention éventuelle de l’assurance du Client ne préjuge pas de la responsabilité de Parking 42 lorsque celle-ci est légalement engagée.

Lorsque le sinistre relève exclusivement de l’assurance du Client sans faute imputable à Parking 42, la franchise éventuelle prévue par le contrat du Client reste en principe à la charge de celui-ci.

Lorsque la responsabilité de Parking 42 est légalement engagée, la situation est examinée en fonction des circonstances du sinistre, des garanties d’assurance applicables et des règles légales.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de transférer automatiquement la responsabilité de Parking 42 sur l’assureur du Client.

Les éventuels droits de subrogation ou de recours des compagnies d’assurance sont préservés conformément à la loi et aux contrats d’assurance concernés.

Article 21 – Réclamations et procédure de déclaration

Toute réclamation doit être adressée à Parking 42 dans les meilleurs délais.

Pour un dommage découvert après la restitution du Véhicule, le Client est invité à contacter Parking 42 dès sa découverte et, lorsque cela est raisonnablement possible, avant toute réparation ou modification du Véhicule.

La réclamation peut être adressée :

Parking 42
Rue René Delhaize 42
6043 Ransart
E-mail : info@parking-aeroport.be
Téléphone : +32 (0)497 42 42 33

Afin de permettre une analyse efficace, le Client est invité à joindre :

• son numéro de réservation ;
• les informations relatives au Véhicule ;
• la date et l’heure de découverte ;
• les photographies ;
• le kilométrage ;
• une description précise des faits ;
• les éventuels documents d’assurance ;
• un rapport d’expertise lorsqu’il existe ;
• un devis ou une facture lorsque celle-ci existe ;
• tout constat établi par les autorités ou un tiers.

Le Client doit, sauf nécessité liée à la sécurité, préserver autant que possible les éléments permettant de constater le dommage.

Parking 42 s’engage à examiner les réclamations de bonne foi et à communiquer au Client les éléments utiles dont elle dispose.

Article 22 – Vol, tentative de vol et vandalisme

Parking 42 met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de surveillance de ses installations.

En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme porté à sa connaissance, Parking 42 peut notamment :

• préserver les éléments disponibles ;
• informer le Client ;
• contacter les autorités lorsque cela est nécessaire ;
• coopérer avec les compagnies d’assurance ;
• communiquer les éléments disponibles dans les limites prévues par la législation.

La responsabilité de Parking 42 est appréciée en fonction des circonstances et du droit applicable.

Parking 42 ne peut exclure sa responsabilité lorsqu’une faute, une négligence ou un manquement qui lui est légalement imputable est établi.

Article 23 – Objets et effets personnels laissés dans le Véhicule

Le Client est fortement invité à retirer du Véhicule tous les objets de valeur avant sa prise en charge.

Sont notamment concernés :

• espèces ;
• bijoux ;
• ordinateurs ;
• téléphones ;
• appareils électroniques ;
• documents ;
• objets personnels de valeur ;
• bagages ou objets présentant une valeur particulière.

Parking 42 n’est pas dépositaire de ces objets et ne peut être tenue responsable de leur disparition ou détérioration sauf lorsqu’une faute ou une négligence qui lui est imputable est établie.

Le Client ne doit laisser dans le Véhicule aucun objet dangereux, illicite ou susceptible de présenter un risque pour les personnes ou les installations.

Il est notamment interdit de laisser des matières explosives, inflammables ou dangereuses.

Article 24 – Vidéosurveillance

Les installations de Parking 42 peuvent faire l’objet d’une vidéosurveillance.

La vidéosurveillance peut notamment avoir pour finalité :

• la sécurité des personnes ;
• la protection des Véhicules ;
• la protection des installations ;
• la prévention et la constatation d’incidents ;
• la gestion d’éventuels litiges ou sinistres.

Les traitements d’images sont réalisés conformément à la législation applicable en matière de protection des données et de vidéosurveillance.

Les images peuvent, lorsque la législation le permet ou l’impose, être communiquées aux autorités compétentes ou utilisées dans le cadre de la gestion d’un sinistre ou d’un litige.

Les personnes concernées sont informées de la présence de caméras conformément aux obligations légales applicables.

Article 25 – Clients professionnels

Lorsqu’un Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les présentes CGV s’appliquent également aux relations B2B, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les parties peuvent convenir de conditions particulières par écrit.

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs ne s’appliquent pas aux Clients professionnels lorsqu’elles sont légalement limitées aux relations avec les consommateurs.

Les présentes CGV constituent, avec la réservation et les éventuelles conditions particulières acceptées, l’ensemble des conditions contractuelles applicables à la prestation.

Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Les dispositions impératives du droit belge et, lorsqu’elles sont applicables, du droit de l’Union européenne protégeant les consommateurs prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et aux modes de règlement des litiges qui lui sont applicables.

Pour les Clients professionnels, les juridictions compétentes peuvent être celles du ressort du siège de Parking 42, dans la mesure permise par les règles légales applicables.

Article 27 – Nullité partielle, langue et acceptation

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter l’objectif économique et juridique initial, sans porter atteinte aux droits impératifs du Client.

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Lorsqu’une traduction est mise à disposition, la version française constitue la version de référence, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

La réservation ou l’utilisation du service implique que le Client a eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV et les accepte dans la mesure où elles sont légalement applicables.

Parking 42
Rue René Delhaize 42
6043 Ransart – Belgique
N° d’entreprise / TVA : BE 0722 729 380
Tél. : +32 (0)497 42 42 33
E-mail : info@parking-aeroport.be
Site : https://www.navette42.be/parking-42-charleroi